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Les Conditions


CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON
 2014 

P. HOENDEROP BV
Boelewerf 3
NL-2987 VD RIDDERKERK



Article 1       Application
1.       Ces conditions (déposées auprès de la Chambre de Commerce de Rotterdam, où nous sommes inscrits sous le numéro 24.131.680) sont d'application à toutes les offres, confirmations de commande, ventes, livraisons, produits et services de P. Hoenderop B.V. (inscrit au registre du commerce de la Chambre de Commerce de Rotterdam sous le numéro 24.131.680).
2.   Ces conditions font partie intégrante de tout accord entre le donneur d'ordre et P. Hoenderop B.V., à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit. Les conditions sont connues des deux parties lors de la conclusion du contrat.
3.   Lorsque les conditions d'achat uniformes utilisées par le donneur d'ordre et les présentes conditions de livraison coïncident, ces dernières priment. P. Hoenderop B.V. peut accepter des conditions qui s'en écartent. Les conditions utilisées par le donneur d'ordre s'appliquent uniquement à P. Hoenderop B.V. si ce dernier les a acceptées expressément et par écrit.
4.   En cas de nullité ou d'invalidité intégrale ou partielle d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions, les autres dispositions restent en vigueur.

Article 2      Offres
1.       Toutes les offres, les promotions et les devis sont valables pendant trente (30) jours, sauf disposition contraire expresse dans la promotion. Toutes les offres et les devis émis par ou au nom de P. Hoenderop B.V., qu'ils soient oraux ou écrits, sont sans engagement. Les annexes éventuelles sont également comprises dans les offres.
2.   En cas de prix composés, aucune obligation n'existe de livrer une partie contre le paiement d'une partie correspondante du prix énoncé pour l'ensemble.
3.   Lorsque des informations ne sont fournies que pour une partie du travail à effectuer ou à produire, P. Hoenderop B.V. n'est pas tenu au prix énoncé pour l'ensemble s'il s'avérait que la partie non indiquée exige davantage de travail proportionnellement que la partie indiquée.

Article 3      Formation des contrats
Les contrats sont formés lorsque P. Hoenderop B.V., après réception de la mission du donneur d'ordre, soit la confirme, soit entame son exécution.

Article 4     Modification de la mission
1.       Les modifications apportées à la mission initiale par ou au nom du donneur d'ordre, qui engendrent des coûts plus élevés que ceux qui ont pu être calculés lors du devis, seront facturées au donneur d'ordre. Les changements apportés à la mission n'entraînent pas la facturation d'un montant inférieur à celui qui était convenu.
2.   Les modifications requises par le donneur d'ordre après avoir fixé la mission doivent être transmises par écrit par le donneur d'ordre à P. Hoenderop B.V. En cas d'indication d'une autre méthode, la réalisation des modifications est au risque du donneur d'ordre.
3.   Les changements apportés à une mission déjà fixée sont susceptibles d'avoir pour conséquence le dépassement du délai de livraison convenu initialement.

Article 5      Propriétés du donneur d'ordre
1.       S'agissant de la conservation et de l'utilisation des biens qui lui sont confiés par ou au nom du donneur d'ordre, P. Hoenderop B.V. fera preuve de la même attention que s'il s'agissait des siens.
2.   Sans préjudice des dispositions contenues dans le paragraphe précédent et ailleurs dans les présentes conditions de livraison, le donneur d'ordre assume le risque des biens en question. S'il souhaite que le risque en question soit couvert, il doit contracter une assurance lui-même. Le donneur d'ordre doit exclure contractuellement de la relation d'assurance le droit de recours de son assureur à l'encontre de P. Hoenderop B.V.

Article 6      Propriétés de P. Hoenderop B.V.
1.       Tous les produits livrés au client restent la propriété de P. Hoenderop B.V. jusqu'à ce que tous les montants dus par le client pour les produits livrés ou à livrer ou les activités menées ou à mener aux termes du contrat soient totalement payés à P. Hoenderop B.V.
2.   En cas d'endommagement ou de destruction des biens mis à disposition du donneur d'ordre tel que précisé dans le paragraphe précédent, ces dommages seront pris en considération, sans préjudice des frais de justice et des intérêts à récupérer.

Article 7     Paiement
1.       Le paiement doit se faire sans déduction ni compensation, de sorte que P. Hoenderop B.V. dispose du montant facturé dans le délai de paiement convenu.
2.   Sauf disposition contraire, le délai de paiement est de 30 jours, à compter de la date de facturation.
3.   P. Hoenderop B.V. est habilité à demander une garantie suffisante pour le paiement avant la livraison et à suspendre la réalisation de la mission si cette garantie ne peut pas être octroyée. En cas de dépassement du délai de paiement, le donneur d'ordre est de plein droit en défaut. 4.   En cas de dépassement du délai de paiement, un intérêt, correspondant à l'intérêt légal, sur le montant de la facture sera facturé au donneur d'ordre. Aux fins du calcul de cet intérêt, les parties de mois seront considérées comme des mois complets.
5.   P. Hoenderop B.V. conserve la propriété des biens et des droits et celle-ci est ensuite transmise au donneur d'ordre le jour où il se sera acquitté du montant en principal dû, des intérêts, des frais et des dédommagements pour tous les biens et les services livrés.
6.   Tous les frais, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, consentis pour le recouvrement des montants dus par le donneur d'ordre et qu'il n'a pas payés à temps, sont à charge du donneur d'ordre. Ces frais s'élèvent au moins à 15 % du montant dû.

Article 8      Modifications de prix
1.       Les modifications des coûts des services, des matériaux et/ou des produits semi-finis nécessaires à la réalisation de la mission qui surviennent après son acceptation peuvent être répercutées sur le donneur d'ordre.
2.   Les modifications des prix proposés ou convenus auxquelles P. Hoenderop B.V. est tenu ou autorisé par la loi, comme les droits d'importation, la taxe sur le chiffre d'affaires, les hausses salariales et les autres modifications similaires, sont en tout temps autorisées.

Article 9      Livraison
1.       À moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement, la livraison se fait toujours « EXW, à la sortie d'usine, au sens des Incoterms 2010 ». La livraison a lieu lorsque les biens sont présentés au moment et au lieu convenu et/ou habituel.
2.   En cas de livraison franco des produits, le mode d'expédition ou de transport le moins cher est toujours privilégié sauf disposition contraire au préalable. Si un autre mode d'expédition est sélectionné, les frais supplémentaires en matière de transport, d'emballage et les autres frais de manutention sont à charge du donneur d'ordre.
3.   Le donneur d'ordre est dans l'obligation de prendre réception des biens lors de la première présentation. Si le donneur d'ordre ne respecte pas cette condition, tous les frais en découlant pourront lui être facturés.

Article 10    Livraison partielle
Toute livraison partielle, terme qui recouvre également la livraison de sous-ensembles d'une mission composée, peut être facturée au donneur d'ordre.

Article 11     Délai de livraison
Le délai convenu entre les parties vaut comme délai de livraison. Un délai de livraison ne revêt en aucun cas un caractère fatidique, il s'agit cependant d'une date-butoir. À tout moment, P. Hoenderop B.V. a le droit à un délai de livraison supplémentaire de 30 jours à compter du premier jour après expiration du délai convenu. Avant que P. Hoenderop B.V. ne puisse se trouver en défaut, le donneur d'ordre doit d'abord le mettre en demeure par écrit avec un délai d'au moins 14 jours.

Article 12     Défaut du donneur d'ordre

1.       Si l'état d'avancement de la réalisation de la mission ou la livraison des services ou des produits est ralentie par un défaut du donneur d'ordre ou par un cas de force majeure dont il est victime, P. Hoenderop B.V. peut facturer le montant total convenu sans préjudice de son droit à réclamer d'autres coûts, dommages et intérêts.
2.   En cas de défaut du donneur d'ordre, P. Hoenderop B.V. peut invoquer tous les effets y afférents et toutes ses créances accumulées par le donneur d'ordre sont directement exigibles en une fois.

Article 13    Force majeure
1.       Si, pour quelque raison que ce soit, et en dépit des mises en demeure, un fournisseur de P. Hoenderop B.V. ne livre pas, ou si la livraison n'est pas assurée à temps ou est défectueuse, cette situation sera considérée par le donneur d'ordre comme un cas de force majeure pour P. Hoenderop B.V. à compter du lendemain de la date à laquelle le délai de livraison (supplémentaire) tel que stipulé à l'article 11 est écoulé. Au regard de la conformité, la faillite du fournisseur est considérée comme un cas de force majeure. P. Hoenderop B.V. a le droit de livrer au donneur d'ordre un produit de remplacement d'un autre fournisseur. Les frais supplémentaires liés à la livraison d'une alternative sont à charge du donneur d'ordre jusqu'à 10 % du prix d'achat convenu. Au cas où le prix soumis est plus de 10 % plus élevé que le montant d'achat convenu entre le donneur d'ordre et P. Hoenderop B.V., le donneur d'ordre a le droit de dissoudre le contrat sans que P. Hoenderop B.V. ou le donneur d'ordre ne soient mutuellement redevables d'une indemnité en raison de cette dissolution. Le donneur d'ordre doit exercer cette possibilité de dissolution dans les 14 jours après qu'il a été informé du prix plus élevé, sous peine de déchéance du droit de dissolution.
2.   Toute circonstance imprévisible ou indépendante de la volonté des parties en raison de laquelle le donneur d'ordre ne peut plus demander raisonnablement le respect du contrat par P. Hoenderop B.V. est considérée comme un cas de force majeure. Par force majeure s'entend en tout cas une grève, la faillite du fournisseur de P. Hoenderop B.V., des difficultés de transport, un approvisionnement insuffisant de matières premières et/ou de carburant, un incendie, des mesures gouvernementales dont des interdictions d'importation et d'exportation, des catastrophes naturelles, une guerre, la mobilisation et le contingentement.

Article 14    Résiliation par P. Hoenderop B.V.
1.       Le donneur d'ordre sera réputé sans avis supplémentaire être en défaut s'il ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations aux termes du contrat, ne les respecte pas complètement ou ne les respecte pas à temps, s'il est en surséance de paiement ou est déclaré en faillite.
2.   P. Dans l'un des cas décrits au paragraphe 1, Hoenderop B.V. a le droit, après sommation et/ou intervention judiciaire, soit de suspendre partiellement ou intégralement la réalisation du contrat, soit de dissoudre partiellement ou intégralement le contrat, sans devoir verser le moindre dédommagement.
3.   En cas de surséance de paiement ou de faillite du donneur d'ordre, le donneur d'ordre est de plein droit en défaut et P. Hoenderop B.V. est habilité à dissoudre sans mise en demeure le contrat.

Article 15    Annulation par le donneur d'ordre
Si le donneur d'ordre souhaite annuler une partie ou l'intégralité de la mission, et si P. Hoenderop B.V. accède à cette requête, P. Hoenderop B.V. a le droit à une indemnisation pour annulation de 15 % du montant à calculer et à déduire d'un acompte éventuellement déjà versé, sans préjudice de son droit à réclamer des dédommagements complémentaires et un manque à gagner, si et dans la mesure où ensemble ils dépassent le pourcentage de 15 % du prix d'achat.  Hoenderop B.V. n'est pas tenu d'accepter la demande d'annulation du donneur d'ordre.

Article 16    Plaintes et réclamations
1.       Le donneur d'ordre doit inspecter les biens directement après l'achèvement de la mission. Les réclamations afférentes à des vices découverts lors de l'inspection ou qui auraient raisonnablement dû être découverts doivent être notifiées par écrit à P. Hoenderop BV dans les huit jours à compter de la livraison.
2.   Les réclamations afférentes à des vices qui ne sont pas ou n'auraient pas raisonnablement dû être découverts lors de l'inspection évoquée au paragraphe 1 doivent être notifiées par écrit à P. Hoenderop B.V. dans les huit jours après qu'ils ont été signalés au donneur d'ordre ou qu'ils auraient raisonnablement pu apparaître au donneur d'ordre.
3.   Les retours peuvent être renvoyés exclusivement FRANCO à P. Hoenderop B.V. après avoir été notifiés. Une copie de la facture doit être jointe, les marchandises doivent être propres, exemptes d'autocollants, ne pas avoir été utilisées, endommagées et se trouver dans l'emballage original.
4. Les dégâts des biens envoyés par P. Hoenderop B.V. et/ou leur absence ne pourront uniquement être traités par P. Hoenderop B.V. que s'ils sont consignés sur la lettre de voiture à leur arrivée.
5.   Les réclamations mentionnées dans les paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent en aucun cas être introduites plus d'un mois après la date d'achèvement de la mission.
6.   Les réclamations telles que précisées dans le paragraphe précédent sont uniquement possibles dans la mesure où le donneur d'ordre n'a pas utilisé, traité, transformé ou disposé d'une autre manière le/du bien livré.
7.   La responsabilité de P. Hoenderop B.V. au titre de toute livraison convenue est limitée au montant afférent à la mission.
8. P. Hoenderop B.V. n'est pas responsable des conséquences d'erreurs dans les missions, les informations ou les matériaux fournis par le donneur d'ordre.
9.   Nous transmettons la garantie du fabricant à l'acheteur. La rupture de câbles lors de l'utilisation de pompes submersibles sort toujours du cadre de la garantie.
10 Le droit du donneur d'ordre à suspendre ou à compenser ses obligations de paiement ou de restitution est exclu.

Article 17    Responsabilité
1.       En cas de livraison tardive, erronée, défectueuse ou de vice du bien et/ou de l'emballage, P. Hoenderop B.V. n'est en aucune façon responsable des dégâts occasionnés, à moins qu'ils ne résultent de l'intention ou de l'imprudence consciente de la direction de P. Hoenderop B.V.
2.   Si la portée de cette exclusion de responsabilité ou d'autres est jugée inacceptable selon les critères de raison et d'équité, il n'en reste pas moins que P. Hoenderop BV n'est pas responsable des dégâts indirects (dégâts consécutifs et autres immatériels) subis par le donneur d'ordre et qu'en aucun cas la responsabilité de P. Hoenderop B.V. ne dépassera le prix d'achat payé par le donneur d'ordre.
3.   La responsabilité pour la garantie et la réparation des biens défectueux ne dépasse d'ailleurs pas les droits à la garantie et à la réparation dont bénéficie P. Hoenderop BV auprès de son fournisseur. P. Hoenderop B.V. s'engage, contre la décharge de sa responsabilité éventuelle et/ou son obligation d'octroyer une garantie, vis-à-vis de son donneur d'ordre, à céder ses créances sur son fournisseur au donneur d'ordre ou à son assureur.

Article 18    Informations confidentielles
P. Hoenderop B.V. est tenu de conserver soigneusement et de tenir confidentielles toutes les informations confidentielles qui lui sont fournies par le donneur d'ordre. Sont considérées comme des informations confidentielles uniquement celles qui sont clairement indiquées comme telles lorsqu'elles sont transmises par le donneur d'ordre.

Article 19     Droit applicable
Le présent accord est régi dans son intégralité par le droit néerlandais.

Article 20   Juridiction
Tous les litiges entre P. Hoenderop B.V. et l'autre partie seront en première instance exclusivement soumis au tribunal compétent de l'arrondissement ou est établi P. Hoenderop B.V., sauf si P. Hoenderop B.V., en qualité de partie demanderesse ou requérante choisit la juridiction compétente du lieu du domicile ou de l'implantation de l'autre partie.

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